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Nos principes de confidentialité

​​​Services communs pour la santé Ontario (SCSO) croit que les gens ont le droit fondamental de s'attendre à ce que leur vie privée soit protégée, c'est pourquoi il adhère aux principes du Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation.

RESPONSABILISATION :

SCSO s'est engagé à respecter le caractère personnel des renseignements, à protéger l'information confidentielle et à assurer la sécurité des données personnelles sur la santé qui lui sont confiées. SCSO est en mesure de respecter cet engagement grâce à son programme de protection des renseignements, lequel est géré par l'agent principal de la protection des renseignements personnels de SCSO qui relève du vice-président, finances et administration.

Les principaux éléments du programme de protection des renseignements comprennent :

  • Des politiques et procédures en matière de protection des renseignements
  • Un programme de formation, de communication et de sensibilisation en matière de protection des renseignements à l'intention des employés
  • Un programme de conformité et de vérification de la protection des renseignements
  • L'évaluation des menaces et des risques ainsi que des questions entourant la protection des renseignements

Détermination des fins de la collecte de renseignements :

En tant que fournisseur de réseaux d'information sur la santé (FRIS), SCSO n'est pas responsable de déterminer à quelles fins sont utilisés les renseignements personnels sur la santé. Cette responsabilité revient plutôt aux dépositaires d'information sur la santé qui amassent les renseignements.

Si SCSO doit amasser des renseignements personnels à titre d'agent d'un dépositaire d'information sur la santé, il devra alors déterminer à quelles fins les renseignements sont recueillis. SCSO ne pourra alors utiliser ni divulguer les renseignements qu'avec l'autorisation explicite du dépositaire d'information sur la santé.

Quant aux prestataires de soins, ils sont tenus d'indiquer pour quelles raisons ils recueillent des renseignements sur la santé avant d'amasser, d'utiliser ou de divulguer de tels renseignements.

CONSENTEMENT :

En tant que fournisseur de réseaux d'information, SCSO n'a pas à obtenir le consentement des gens soignés.

Ce sont les prestataires de soins qui doivent obtenir un consentement éclairé au moment de recueillir, d'utiliser ou de divulguer de l'information sur la santé.

limitation de la collecte :

En tant que fournisseur de réseaux, SCSO est responsable de faire fonctionner et de maintenir les systèmes dans lesquels les renseignements personnels sur la santé sont hébergés. SCSO n'amasse jamais d'information directement des patients lorsqu'il agit en tant que fournisseur de réseaux.

Si SCSO doit amasser des renseignements personnels à titre d'agent d'un dépositaire d'information sur la santé, ce dernier devra fournir des directives explicites quant à la nature des renseignements à recueillir. SCSO limite ainsi la collecte de renseignements aux fins précises déterminées par le dépositaire d'information.

limitation de l'Utilisation, de la communication et de la conservation :

En tant que fournisseur de réseaux d'information, SCSO utilise les renseignements sur la santé dans le seul but d'assurer le fonctionnement et le maintien de ses systèmes électroniques qui traitent ces renseignements, sans les divulguer ni prendre de décisions quant à leur rétention. Ce sont les dépositaires d'information sur la santé qui déterminent explicitement la façon dont SCSO peut divulguer les renseignements. Chaque dépositaire détermine les modalités de rétention de l'information qu'il recueille, modalités que SCSO est tenu d'observer.

Les renseignements personnels et sur la santé des gens ne peuvent être utilisés ni divulgués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été obtenus sans le consentement des personnes qu'ils concernent, ou tel que le prévoit la loi. Les renseignements personnels sont conservés tant que les fins auxquelles ils ont été amassés demeurent. Dans la mesure du possible, SCSO limite la quantité de renseignements personnels sur la santé utilisés pour ses activités. Lorsque possible, SCSO utilise de l'information anonymisée dans ses activités d'opération et de maintien des systèmes de traitement qu'utilisent les prestataires de soins soutenus par SCSO.

exactitude :

En tant que fournisseur de réseaux d'information sur la santé, SCSO a établi des normes de protection et de sécurité des renseignements personnels ainsi que des politiques et procédures pour assurer l'exactitude et l'intégrité des données traitées dans ses réseaux et applications. SCSO applique notamment des contrôles d'accès en fonction du rôle pour certains types de données ainsi que d'autres restrictions fondées sur la ségrégation des tâches.

mesures de sécurité :

SCSO s'est engagé à maintenir des mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels et sur la santé traités dans ses systèmes. SCSO se conforme à toutes les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de 2004.

Des mesures de sécurité appropriées ont également été prises en ce qui concerne les technologies et les employés, afin d'assurer que les renseignements personnels sur la santé sont protégés contre la consultation, l'utilisation et la divulgation non autorisées des données. Ces mesures comprennent notamment le cryptage de tous les appareils mobiles, des contrôles d'accès sur tous les systèmes traitant l'information personnelle sur la santé, et des procédures de destruction des données électroniques.

transparence :

Nos pages sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels décrivent notre engagement envers le respect de la vie privée. SCSO est tenu de fournir ses politiques et procédures de protection des renseignements personnels à toute personne qui en fait la demande.

accès aux renseignements personnels :

En tant que fournisseur de réseaux d'information sur la santé, SCSO ne peut permettre à une personne d'accéder aux renseignements personnels la concernant — il n'en est pas autorisé en vertu des modalités conclues avec les dépositaires d'information sur la santé. Les gens doivent plutôt présenter une demande d'accès à leurs renseignements par écrit, directement à leur prestataire de soins.

Toute demande écrite d'accès à un dossier de santé transmise à SCSO sera réacheminée au prestataire de soins approprié, qui pourra ensuite traiter la demande.

Possibilité de porter plainte :

En tant que fournisseur de réseaux d'information sur la santé, SCSO n'est pas autorisé à aider les gens à déposer une plainte concernant la protection de renseignements sur la santé.

Si une personne souhaite se plaindre de la non-conformité d'un prestataire de soins à cet égard, elle doit s'adresser directement à l'agent de protection de la vie privée de son prestataire de soins. ​