que sont les renseignements personnels sur la santé?
Les renseignements personnels sur la santé sont des données qui portent sur votre santé physique ou mentale, sur les soins reçus, sur votre admissibilité aux soins de santé, sur les paiements pour vos services de santé et sur l'information financière entourant la prestation de vos soins, ainsi que le numéro de votre carte Santé. Ils comprennent également votre nom, votre adresse, votre sexe et votre âge.
qu'est-ce qu'un agent?
En tant qu'agent de dépositaires d'information sur la santé, Services communs pour la santé Ontario (SCSO) agit au nom des dépositaires au moment d'amasser, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels sur la santé, et ce, pour les besoins des dépositaires d'information et non pour ses propres besoins. Par exemple, un dépositaire d'information peut demander à SCSO (son agent) de corriger le dossier d'un patient.
Un dépositaire peut en outre autoriser SCSO à amasser, consulter, utiliser, conserver ou détruire des renseignements personnels sur la santé en son nom, mais seulement dans le respect des limites imposées au dépositaire lui-même et seulement avec le consentement explicite du dépositaire.
En tant qu'agent de dépositaires d'information sur la santé, SCSO ne peut pas prendre de décisions concernant la manipulation de renseignements personnels sur la santé, mais doit agir conformément aux modalités convenues avec le dépositaire ainsi qu'aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de 2004.
QU'EST-CE QU'un fournisseur de réseaux d'information sur la santé (FRIS)?
Si un dépositaire d'information sur la santé est une personne ou un organisme qui détient ou gère des renseignements personnels sur la santé, comme un médecin, un hôpital ou un Centre d'accès aux soins communautaires (CASC) qui détient de l'information sur ses patients, un fournisseur de réseaux d'information sur la santé (FRIS), quant à lui, est une personne ou un organisme qui offre à deux dépositaires d'information ou plus des services de gestion de données électroniques pour leur permettre d'échanger des renseignements sur la santé les uns avec les autres. Par exemple, SCSO fournit ses services aux hôpitaux ainsi qu'aux CASC afin que tous puissent partager l'information sur leurs patients communs. Dans cet exemple, SCSO tient le rôle de fournisseur de réseaux d'information sur la santé.
comment scso amasse-t-il des renseignements personnels?
En tant qu'agent d'un dépositaire d'information sur la santé, SCSO peut amasser des renseignements personnels sur la santé au nom du dépositaire, mais seulement dans les limites également imposées au dépositaire, et avec l'autorisation explicite de ce dernier.
Mais en tant que fournisseur de réseaux d'information sur la santé, SCSO ne recueille pas de renseignements sur la santé. (Les prestataires de soins qui recueillent de telles données vous indiqueront de quelle façon ils amassent cette information.)
de quelle façon scso utilise-t-il les renseignements personnels sur la santé?
En tant qu'agent de dépositaires d'information sur la santé, SCSO peut utiliser des renseignements personnels sur la santé au nom d'un dépositaire, mais seulement dans les limites également imposées au dépositaire, et avec l'autorisation explicite de ce dernier. Par exemple, SCSO peut utiliser des renseignements sur la santé pour préparer des rapports statistiques, tel qu'autorisé par les dépositaires d'information. Ces rapports statistiques peuvent être diffusés à l'externe par SCSO, sur autorisation des dépositaires ou conformément aux lois en vigueur.
En tant que fournisseur de réseaux d'information sur la santé, SCSO utilise les renseignements personnels sur la santé pour créer des dossiers électroniques de santé et faire fonctionner les systèmes qui les hébergent (page en anglais seulement).
de quelle façon scso divulgue-t-il des renseignements personnels?
À titre d'agent, SCSO peut seulement divulguer des renseignements personnels avec l'autorisation des dépositaires d'information sur la santé, lesquels peuvent divulguer les données sur les patients sans le consentement de ces derniers lorsqu'il y a lieu de le faire en vertu de la loi, p. ex., pour réduire un risque de blessure grave menaçant une personne (Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, art. 40, par. 1). De plus, un dépositaire peut divulguer des renseignements lorsque la personne concernée en donne son consentement. Seuls les dépositaires peuvent indiquer aux gens comment les renseignements les concernant ont été divulgués.
Bref, en tant que fournisseur de réseaux d'information sur la santé, SCSO ne peut pas divulguer de renseignements personnels.
À QUI DOIT-ON S'ADRESSER POUR DÉPOSER UNE PLAINTE CONCERNANT LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?
Si vous avez une plainte à formuler concernant l'utilisation de vos renseignements personnels sur la santé par votre prestataire de soins, vous devez communiquer directement avec ce dernier. Si vous croyez que vos droits en matière de confidentialité ont été enfreints par SCSO de quelconque façon, veuillez communiquer avec le bureau de notre agent principal de la protection des renseignements personnels :
Agent principal de la protection des renseignements personnels de SCSO
130, rue Bloor Ouest, bureau 200
Toronto (Ontario) M5S 1N5
416-640-7739
Si le bureau de l'agent principal de la protection des renseignements personnels de SCSO n'est pas en mesure de résoudre la situation, vous pouvez communiquer avec le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario au 416‑326‑3333 ou au 1-800-387-0073, ou en visitant le https://www.ipc.on.ca/?redirect=https://www.ipc.on.ca/&lang=fr.
où peut-on en savoir davantage sur la loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de 2004?
Utilisez les liens suivants pour en savoir davantage sur la loi :
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de 2004
Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de 2004, Règlement de l'Ont. 329/04
